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Direction de la séance |
Projet de loi Consommation (1ère lecture) (URGENCE) (n° 109 , 111 ) |
N° 196 13 décembre 2007 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Le Gouvernement ARTICLE 3 |
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Dans le 1° du I de cet article, remplacer les mots :
vente ou
par les mots :
vente, ou
Objet
Cet amendement rédactionnel a pour objet de faire une distinction claire entre les services de coopération commerciale et les services qui en sont distincts. Une virgule est donc ajoutée après le mot « vente ».