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Direction de la séance |
Projet de loi Consommation (1ère lecture) (URGENCE) (n° 109 , 111 ) |
N° 43 5 décembre 2007 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. CORNU au nom de la commission des affaires économiques et du Plan ARTICLE 10 TER |
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I. - Rédiger comme suit le début du premier alinéa du II du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 112-9 du code des assurances :
Les infractions constituées par la violation des dispositions du deuxième alinéa du I et de la deuxième phrase du quatrième alinéa du I sont recherchées...
II. - A la fin du second alinéa du II du même texte, supprimer les mots :
du présent article