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Direction de la séance |
Projet de loi Consommation (1ère lecture) (URGENCE) (n° 109 , 111 ) |
N° 95 11 décembre 2007 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. DUSSAUT, RAOUL, TESTON et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés ARTICLE 5 |
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Supprimer cet article.
Objet
Amendement de cohérence avec l'amendement n° 92.
Cet article 5 complète en effet la dépénalisation opérée à l'article 4. Il s'agit d'un amendement de cohérence avec la volonté précédemment avancée de revenir sur cette dépénalisation.