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Direction de la séance |
Projet de loi Chiens dangereux (2ème lecture) (n° 110 , 184 , 185) |
N° 38 19 mars 2008 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. MADEC, MULLER et PEYRONNET, Mme SCHILLINGER et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés ARTICLE 8 BIS |
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Supprimer cet article.
Objet
Cet article s'inscrit dans une logique d'aggravation excessive des sanctions pénales au regard du droit en vigueur. Cette orientation déséquilibre considérablement le projet de loi qui s'appuyait initialement sur la prévention et la responsabilisation des maîtres en étendant les prérogatives du maire et du préfet.