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Direction de la séance |
Projet de loi Chiens dangereux (2ème lecture) (n° 110 , 184 , 185) |
N° 8 30 janvier 2008 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. COURTOIS au nom de la commission des lois ARTICLE 8 BIS |
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I. Rédiger comme suit le sixième alinéa (4°) du texte proposé par le I de cet article pour l'article 221-6-2 du code pénal :
« 4° Le propriétaire ou le détenteur du chien n'était pas titulaire du permis de détention prévu à l'article L. 211-14 du code rural ;
II. En conséquence, substituer le même texte au sixième alinéa (4°) du texte proposé par le II de cet article pour l'article 222-19-2 du code pénal et au sixième alinéa (4°) du texte proposé par le III de cet article pour l'article 222-20-2 du même code.