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Direction de la séance |
Projet de loi Loi de finances rectificative pour 2007 (1ère lecture) (n° 119 , 127 , 128) |
N° 111 rect. 18 décembre 2007 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. MARINI au nom de la commission des finances ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 35 |
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Après l'article 35, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. L'avant-dernier alinéa du I de l'article 194 du code général des impôts est supprimé.
II. Le I entre en vigueur à compter de l'imposition sur les revenus de 2008.