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Direction de la séance |
Projet de loi Loi de finances rectificative pour 2007 (1ère lecture) (n° 119 , 127 , 128) |
N° 140 rect. 17 décembre 2007 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. MARINI au nom de la commission des finances ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 18 BIS |
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Après l'article 18 bis, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. - Au dixième alinéa (1°) du I de l'article 244 quater J du code général des impôts, le mot : « mars » est remplacé par le mot : « mai ».
II. - Au onzième alinéa (2°) du même I, le mot : « avril » est remplacé par le mot : « juin ».