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Direction de la séance |
Projet de loi Loi de finances rectificative pour 2007 (1ère lecture) (n° 119 , 127 , 128) |
N° 192 17 décembre 2007 |
SOUS-AMENDEMENTà l'amendement n° 29 rect. bis de M. ADNOT présenté par |
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Le Gouvernement ARTICLE 4 |
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Compléter le II de l'amendement 29 rectifié par les mots :
, et les mots : « en 2006 » sont remplacés par les mots : « en 2006 et en 2007 »
Objet
Sous-amendement de coordination avec l'amendement n° 29 rect. du Sénateur Adnot.