|
Direction de la séance |
Projet de loi Loi de finances rectificative pour 2007 (1ère lecture) (n° 119 , 127 , 128) |
N° 55 13 décembre 2007 |
AMENDEMENTprésenté par |
|
||||||||
|
M. FOUCAUD, Mme BEAUFILS, M. VERA et les membres du groupe communiste républicain et citoyen ARTICLE 15 |
|||||||||
I. - Dans le premier alinéa du I du texte proposé par le III de cet article pour l'article 1740 B du code général des impôts, avant les mots :
égale à 5 000 euros
insérer les mots :
au moins
II. - Procéder à la même insertion dans le deuxième alinéa du même texte, avant les mots :
à 10 000 euros
ainsi que, dans le troisième alinéa du même texte, avant les mots :
à 20 000 euros
Objet
Cet amendement se justifie par son texte même.