AMENDEMENT

I. - Dans le b du 3° de cet article, remplacer les mots :

cet organisme

par les mots :

l'organisme gestionnaire du régime d'assurance chômage

II. - Compléter le 5° de cet article par les mots :

et, à compter de la date d'entrée en vigueur du décret prévu au III de l'article 4 de la présente loi, par les mots : « aux organismes chargés du recouvrement mentionnés à l'article L. 5427-1 ».

Amendement de coordination avec la modification proposée au 18ème alinéa de l'article 9.