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Direction de la séance |
Projet de loi Service public de l'emploi (1ère lecture) (URGENCE) (n° 141 , 154 ) |
N° 104 10 janvier 2008 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Le Gouvernement ARTICLE 11 |
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I. - Après le quatrième alinéa (3°) du texte proposé par le 23° de cet article pour l'article L. 5312-4, insérer un alinéa ainsi rédigé :
« 4° Un représentant des régions, des départements et des communes, désigné conjointement par l'Association des régions de France, l'Assemblée des départements de France et l'Association des maires de France.
II. - En conséquence, dans le quatrième alinéa (3°) du même texte, remplacer le mot :
Trois
par le mot :
deux
Objet
Cet amendement de coordination assure la transcription dans le nouveau code du travail des modifications adoptées à l'article 2 sur la composition du conseil d'administration.