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Direction de la séance |
Projet de loi Service public de l'emploi (1ère lecture) (URGENCE) (n° 141 , 154 ) |
N° 28 8 janvier 2008 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme PROCACCIA au nom de la commission des affaires sociales ARTICLE 12 |
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Dans le second alinéa du 2° de cet article, après le mot :
recouvrement
insérer les mots :
, le contrôle