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Direction de la séance |
Projet de loi Service public de l'emploi (1ère lecture) (URGENCE) (n° 141 , 154 ) |
N° 34 rect. 10 janvier 2008 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. MERCIER et les membres du Groupe Union centriste - UDF Article 2 (Art. L. 311-7-2 du code du travail) |
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I.- Après le quatrième alinéa (3°) du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 311-7-2 du code du travail, insérer un alinéa ainsi rédigé :
« 4° Un représentant des collectivités territoriales, désigné sur proposition conjointe des associations des collectivités concernées.
II.- En conséquence, dans le quatrième alinéa (3°) du même texte, remplacer le mot :
trois
par le mot :
deux
Objet
L'objet du présent amendement est de garantir une représentation des trois niveaux de collectivités territoriales au sein du conseil d'administration de la nouvelle institution.