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Direction de la séance |
Projet de loi Service public de l'emploi (1ère lecture) (URGENCE) (n° 141 , 154 ) |
N° 41 9 janvier 2008 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme DAVID, MM. FISCHER et AUTAIN, Mme HOARAU et les membres du groupe communiste républicain et citoyen Article 2 (Art. L. 311-7 du code du travail) |
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Compléter le texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 311-7 du code du travail par un alinéa ainsi rédigé :
« La nouvelle institution créée pour l'accomplissement du service public de l'emploi est constituée sous forme d'établissement public administratif.
Objet
Les auteurs de cet amendement précisent la nature de cette nouvelle institution sous la forme la plus appropriée pour l'accomplissement des missions dévolues au service public de l'emploi, à savoir, un Établissement Public Administratif.