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Direction de la séance |
Projet de loi Service public de l'emploi (1ère lecture) (URGENCE) (n° 141 , 154 ) |
N° 51 9 janvier 2008 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme DAVID, MM. FISCHER et AUTAIN, Mme HOARAU et les membres du groupe communiste républicain et citoyen Article 2 (Art. L. 311-7-7 du code du travail) |
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Rédiger comme suit le texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 311-7-7 du code du travail :
« Art. L. 311-7-7 - Les agents de l'institution publique nationale qui sont chargés d'une mission de service publique, sont régis selon les règles applicables aux agents publics. Conformément à la convention 88 de l'Organisation Internationale du Travail, ils bénéficient des garanties en matière de stabilité d'emploi et de la protection à l'égard des influences extérieures. Tout nouveau recrutement se fera sous ce statut.
Objet
Cet amendement a pour vocation de confirmer le statut public des agents de l'institution chargée de l'accueil, du placement et de la sanction des demandeurs d'emplois en leur garantissant notamment la stabilité de l'emploi et l'indépendance.