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Direction de la séance |
Projet de loi Service public de l'emploi (1ère lecture) (URGENCE) (n° 141 , 154 ) |
N° 55 9 janvier 2008 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme DAVID, MM. FISCHER et AUTAIN, Mme HOARAU et les membres du groupe communiste républicain et citoyen ARTICLE 2 |
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Rédiger comme suit le texte proposé par le V de cet article pour l'article L. 351-18 du code du travail :
« Art. L. 351-18.- le contrôle de la recherche d'emploi est exercé par les agents de l'institution.
« La décision de l'application des sanctions relève du Ministère du Travail. »
Objet
Cet amendement se justifie par son texte même.