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Direction de la séance |
Projet de loi Service public de l'emploi (1ère lecture) (URGENCE) (n° 141 , 154 ) |
N° 62 9 janvier 2008 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme DAVID, MM. FISCHER et AUTAIN, Mme HOARAU et les membres du groupe communiste républicain et citoyen ARTICLE 7 |
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Dans la première phrase du premier alinéa de cet article, supprimer les mots :
ainsi que les biens mobiliers
Objet
Les auteurs de cet amendement entendent s'opposer au transfert des biens mobiliers de l'ANPE, agence publique à destination de la nouvelle institution, structure de droit privé et souhaite que les biens mobiliers restent le propriété des domaines.