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Direction de la séance |
Projet de loi Service public de l'emploi (1ère lecture) (URGENCE) (n° 141 , 154 ) |
N° 72 9 janvier 2008 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mmes DEMONTÈS et JARRAUD-VERGNOLLE, M. GODEFROY, Mmes PRINTZ, SCHILLINGER et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés Article 2 (Art. L. 311-7 du code du travail) |
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Au début du premier alinéa du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 311-7 du code du travail, remplacer les mots :
institution nationale
par les mots :
établissement public national
Objet
Cet amendement a pour but de préciser le caractère public de l'organisme prioritairement chargé de mettre en œuvre la politique de l'emploi.
NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).