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Direction de la séance |
Projet de loi Service public de l'emploi (1ère lecture) (URGENCE) (n° 141 , 154 ) |
N° 82 9 janvier 2008 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mmes DEMONTÈS et JARRAUD-VERGNOLLE, M. GODEFROY, Mmes PRINTZ, SCHILLINGER et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés ARTICLE 3 |
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Après le mot :
inférieure
rédiger comme suit la fin du texte proposé par le II de cet article pour l'article L. 354-1 du code du travail :
à 10 % des sommes collectées, une contribution versée à la section « fonctionnement et investissement » et à la section « intervention » du budget de l'institution mentionnée à l'article L. 311-7, dont la répartition est décidée annuellement par le conseil d'administration.
Objet
Amendement de précision.