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Direction de la séance |
Projet de loi Service public de l'emploi (1ère lecture) (URGENCE) (n° 141 , 154 ) |
N° 85 9 janvier 2008 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mmes DEMONTÈS et JARRAUD-VERGNOLLE, M. GODEFROY, Mmes PRINTZ, SCHILLINGER et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés ARTICLE 6 |
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I. - Dans le deuxième alinéa du I de cet article, remplacer les mots :
un an
par les mots :
dix ans
II. - Après le mot :
transfert
supprimer la fin de la dernière phrase du II.
III. - Compléter le II par une phrase ainsi rédigée :
Ils peuvent opter pour la convention collective prévue à l'article L. 311-7-7 du code du travail dans le délai de dix ans suivant son agrément.
Objet
Cet amendement tend à permettre aux agents de l'ANPE et de l'ASSEDIC de disposer d'un délai suffisant pour apprécier l'opportunité de faire jouer ou non l'option de choix de la convention collective.