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Direction de la séance |
Projet de loi Service public de l'emploi (1ère lecture) (URGENCE) (n° 141 , 154 ) |
N° 87 9 janvier 2008 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. VIAL, HYEST, HÉRISSON et du LUART, Mme TROENDLE, MM. HOUEL et GOURNAC, Mme PAPON et MM. MORTEMOUSQUE et BELOT ARTICLE 3 |
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Compléter le quatrième alinéa du 1° du I de cet article par une phrase ainsi rédigée :
L'institution visée à l'article L. 311-7 assure, en cas d'incident de paiement, les opérations de recouvrement.
Objet
Le projet de loi portant réforme du marché de l'emploi transférera aux services de l'URSSAF le recouvrement, pour le compte de la nouvelle institution, des cotisations chômage. Ce transfert de compétences se justifie par un souci d'harmonisation des modalités de recouvrement des cotisations sociales. Dans ce même esprit, le présent amendement a pour finalité d'aligner le nouveau dispositif avec les dispositions issues des ordonnances n° 2005-1528 du 8 décembre 2005 et n° 2005-1529 du 8 décembre 2005, ainsi que du décret n° 2006-83 du 27 janvier 2006, relatives à la création d'un régime de solidarité des indépendants (RSI) et à un interlocuteur social unique (ISU). Il assure l'efficacité du recouvrement au sein des services de l'URSSAF tout en garantissant à la nouvelle institution la possibilité de procéder à l'exécution forcée en cas d'incident de paiement.