|
Direction de la séance |
Projet de loi Service public de l'emploi (1ère lecture) (URGENCE) (n° 141 , 154 ) |
N° 91 rect. bis 10 janvier 2008 |
SOUS-AMENDEMENTà l'amendement n° 9 de la commission des affaires sociales présenté par |
|
||||||||
|
MM. CARLE, VALADE, HÉRISSON, VIAL, GOURNAC et HUMBERT, Mme DEBRÉ, M. MORTEMOUSQUE, Mme DUMAS et M. GIROD ARTICLE 3 |
|||||||||
I - Compléter le I de l'amendement n° 9 par un alinéa ainsi rédigé :
« Par dérogation, le recouvrement des même contributions est assuré par l'institution mentionnée à l'article L. 311-7 pour les salariés engagés à titre temporaire qui relèvent des professions de la production cinématographique, de l'audiovisuel ou du spectacle, lorsque l'activité exercée bénéficie de l'aménagement des conditions d'indemnisation mentionnées à l'article L. 351-14.
II - En conséquence, dans le premier alinéa du I, remplacer le nombre :
cinq
par le nombre :
six
Objet
Ce sous-amendement vise à maintenir en vigueur le dispositif de recouvrement des contributions afférentes à l'emploi de salariés engagés à titre temporaire et relevant des professions de la production cinématographique, de l'audiovisuel et du spectacle bénéficiant d'un aménagement des conditions d'indemnisation.
Cette mission est assurée par le CNCS, qui a notamment pour mission de gérer le centre de recouvrement (employeurs habituels relevant des annexes VIII et X) et le Guso (employeurs non professionnels du spectacle vivant).
Dans la pratique le CNCS reçoit des employeurs toutes les déclarations nominatives mensuelles, les contrôle et les enregistre ; ce sont ces déclarations qui alimentent le passé professionnel des demandeurs d'emploi et tiennent lieu de justificatifs de reprises d'activité pour le paiement des allocations aux intermittents demandeurs d'emploi.
Le CNCS a, par ailleurs, compétence pour analyser les situations difficiles ou litigieuses et traiter les écarts ; il participe activement à la lutte contre la fraude et a installé un département chargé du contrôle et de la prévention dont la mission est de s'assurer de la réalité de la prestation de travail, que toutes les prestations réalisées ont donné lieu au versement des contributions par l'employeur et de vérifier qu'il n'y a pas d'abus du CDD d'usage.
Cette unicité de traitement assure une appréciation uniforme du champ d'application des annexes pour l'ensemble du territoire.
Or, le transfert aux URSSAF du recouvrement des contributions dues par ces employeurs ne permettrait plus au CNCS de remplir ces missions et aux Assédic de payer les allocations, sauf à réinstaller une double déclaration, avec tous les risques que cela est susceptible d'entraîner.