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Direction de la séance |
Conclusions de la commission mixte paritaire Projet de loi Loi de finances rectificative pour 2007 (Commission Mixte Paritaire) (n° 148 ) |
N° 1 20 décembre 2007 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Le Gouvernement ARTICLE 22 QUATER |
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Rédiger comme suit le cinquième alinéa du texte proposé par le I de cet article pour l'article 302 bis KF du code général des impôts :
« La taxe est due par les personnes dont le chiffre d'affaires de l'année précédente a excédé le premier des seuils mentionnés au I de l'article 302 septies A.
Objet
Amendement de précision.