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Direction de la séance |
Projet de loi Organismes génétiquement modifiés (1ère lecture) (URGENCE) (n° 149 , 181 ) |
N° 126 4 février 2008 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. MULLER et DESESSARD et Mmes BLANDIN, BOUMEDIENE-THIERY et VOYNET ARTICLE 7 |
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Remplacer l'avant-dernier alinéa de cet article par six alinéas ainsi rédigés :
« Ne peuvent être considérées comme confidentielles au sens de l'alinéa précédent les informations suivantes transmises à l'appui de la demande d'autorisation :
« - la description générale du ou des organismes génétiquement modifiés,
« - le nom et l'adresse du demandeur,
« - le but de la dissémination et la localisation parcellaire du lieu où elle sera pratiquée et les utilisations prévues,
« - les méthodes et les plans de surveillance du ou des organismes génétiquement modifiés et d'intervention en cas d'urgence,
« - l'évaluation des risques pour l'environnement et la santé publique.
Objet
La loi doit énumérer conformément à l'article 25 de la directive 2001/18 les éléments qui ne peuvent rester confidentiels, comme l'évaluation des risques pour l'environnement et la santé publique ou les lieux de dissémination.