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Direction de la séance |
Projet de loi Organismes génétiquement modifiés (1ère lecture) (URGENCE) (n° 149 , 181 ) |
N° 237 5 février 2008 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Le Gouvernement Article 2 (Art. L. 531-3 du code de l'environnement) |
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Après le sixième alinéa (4°) du texte proposé par cet article pour l'article L. 531-3 du code de l'environnement, insérer un alinéa ainsi rédigé :
« ...° met en œuvre des méthodes d'évaluation des risques environnementaux et sanitaires conformes aux dispositions communautaires en vigueur et aux recommandations internationales en la matière ;
Objet
Le Gouvernement émet un avis favorable à l'ajout de l'alinéa proposé par le rapporteur, et propose de modifier le 2°) actuellement prévu pour l'article L. 531-3 du code de l'environnement.