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Direction de la séance |
Projet de loi Organismes génétiquement modifiés (1ère lecture) (URGENCE) (n° 149 , 181 ) |
N° 56 rect. 5 février 2008 |
SOUS-AMENDEMENTà l'amendement n° 28 rect. de la commission des affaires économiques et du Plan présenté par |
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Mme FÉRAT et les membres du Groupe Union centriste - UDF ARTICLE 7 |
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Supprimer le II du A de l'amendement n° 28.
Objet
Par ce sous-amendement, il vous est proposé de rappeler que les intérêts de l'exploitant ne sauraient justifier la rétention d'informations vis-à-vis du public.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.