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Direction de la séance

Projet de loi

pouvoir d'achat

(1ère lecture)

(URGENCE)

(n° 151 , 166 , 172)

N° 113

22 janvier 2008


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

M. FISCHER, Mme DAVID, M. AUTAIN, Mme HOARAU

et les membres du groupe communiste républicain et citoyen


ARTICLE 2


Rédiger comme suit le II de cet article :

II. - L'article 11 de la loi n° 2006-1770 du 30 décembre 2006 pour le développement de la participation et de l'actionnariat salarié et portant diverses dispositions d'ordre économique et social est abrogé.

Objet

Cet amendement vise a supprimer l'incitation au développement massif des plans épargne retraite (PERCO) ou à la généraliser, entérinant ainsi le renoncement à réformer véritablement notre système de retraite par répartition pour garantir un haut niveau de pension. On ne peut accepter la généralisation des fonds de pension, ni la conception selon laquelle chacun assure son niveau de retraite.