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Direction de la séance |
Projet de loi pouvoir d'achat (1ère lecture) (URGENCE) (n° 151 , 166 , 172) |
N° 121 22 janvier 2008 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. FISCHER, Mme DAVID, M. AUTAIN, Mme HOARAU et les membres du groupe communiste républicain et citoyen ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 4 |
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Après l'article 4, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après le deuxième alinéa de l'article L. 822-1 du code de l'éducation, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Afin d'accomplir sa mission sociale, le réseau des œuvres universitaires ne peut exiger des étudiants locataire le versement d'une caution ».
Objet
Les auteurs de cet amendement entendent supprimer les cautions exigées par le CROUS pour la location des chambres en cités universitaires qui, proportionnellement aux ressources des étudiants représentent des sommes importantes.