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Direction de la séance |
Projet de loi pouvoir d'achat (1ère lecture) (URGENCE) (n° 151 , 166 , 172) |
N° 128 22 janvier 2008 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme TERRADE, M. FISCHER, Mme DAVID, M. AUTAIN, Mme HOARAU et les membres du groupe communiste républicain et citoyen ARTICLE 4 |
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Après le I de cet article, insérer un paragraphe ainsi rédigé :
... - Le dernier alinéa de l'article L. 441-1 du code de la construction et de l'habitation est ainsi rédigé :
« Les plafonds de ressources pour l'attribution des logements locatifs sociaux fixés en application des dispositions du présent article sont révisés annuellement par référence minimale à l'évolution du salaire minimum de croissance visé à l'article L. 141-2 du code du travail. »
Objet
Cet amendement vise à permettre d'ajuster au mieux l'évolution des plafonds de ressources.