|
Direction de la séance |
Projet de loi pouvoir d'achat (1ère lecture) (URGENCE) (n° 151 , 166 , 172) |
N° 129 22 janvier 2008 |
AMENDEMENTprésenté par |
|
||||||||
|
Mme TERRADE, M. FISCHER, Mme DAVID, M. AUTAIN, Mme HOARAU et les membres du groupe communiste républicain et citoyen ARTICLE 4 |
|||||||||
Après le I de cet article, insérer un paragraphe ainsi rédigé :
... - Le code de la construction et de l'habitation est ainsi modifié :
1°) Dans le premier alinéa de l'article L. 441-3, la mention : « 20 % » est remplacée par la mention : « 30 ».
2°) Le second alinéa de l'article L. 441-4 est ainsi rédigé :
« Ce montant est plafonné lorsque, cumulé avec le montant du loyer principal, il excède 20p.100 des ressources de l'ensemble des personnes vivant au foyer. »
Objet
Cet amendement tend à renforcer la mixité sociale.