|
Direction de la séance |
Projet de loi pouvoir d'achat (1ère lecture) (URGENCE) (n° 151 , 166 , 172) |
N° 16 rect. bis 22 janvier 2008 |
AMENDEMENTprésenté par |
|
||||||||
|
Mmes DINI et FÉRAT et MM. MERCERON, AMOUDRY, ARNAUD, Adrien GIRAUD, DÉTRAIGNE et BIWER ARTICLE 5 |
|||||||||
Rédiger comme suit le I de cet article :
I. - Le premier alinéa de l'article 22 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs est complété par les mots : « , le paiement du deuxième mois étant étalé sur les dix premiers mois du bail ».
Objet
Cet amendement a deux objets :
- d'une part, de rétablir la possibilité pour le bailleur de demander deux mois de loyer au titre du dépôt de garantie ;
- d'autre part, de prévoir que le paiement du deuxième mois sera étalé sur les dix premiers mois du bail.