|
Direction de la séance |
Projet de loi pouvoir d'achat (1ère lecture) (URGENCE) (n° 151 , 166 , 172) |
N° 52 rect. 23 janvier 2008 |
AMENDEMENTprésenté par |
|
||||||||
|
M. REPENTIN, Mmes LE TEXIER, SCHILLINGER et BRICQ, MM. DOMEIZEL, COLLOMBAT, GODEFROY et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés ARTICLE 5 |
|||||||||
Après le I bis de cet article, insérer un paragraphe ainsi rédigé :
...- Le troisième alinéa de l'article 22 de la même loi est complété par les mots : « au moyen de factures acquittées ».
Objet
Cet amendement a pour objet d'améliorer les conditions de restitution du dépôt de garantie au locataire.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.