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Direction de la séance |
Projet de loi Rétention de sûreté (1ère lecture) (URGENCE) (n° 158 , 174 ) |
N° 19 23 janvier 2008 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. LECERF au nom de la commission des lois Article 1er (Art. 723-37 du code de procédure pénale) |
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A la fin du dernier alinéa du texte proposé par le III de cet article pour l'article 723-37 du code de procédure pénale, supprimer les mots :
en cas de méconnaissance par la personne de ses obligations