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Direction de la séance

Projet de loi

Rétention de sûreté

(1ère lecture)

(URGENCE)

(n° 158 , 174 )

N° 28

23 janvier 2008
 

AMENDEMENT

présenté par
C Favorable
G Demande de retrait
Adopté

M. LECERF

au nom de la commission des lois

ARTICLE 6

 

Supprimer les deux derniers alinéas (4°) de cet article.