Direction de la séance |
Projet de loi Rétention de sûreté (1ère lecture) (URGENCE) (n° 158 , 174 ) |
N° 58 28 janvier 2008 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. BADINTER, COLLOMBAT, FRIMAT, Charles GAUTIER, MERMAZ, PEYRONNET, SUEUR et YUNG, Mme BOUMEDIENE-THIERY et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés ARTICLE 4 |
Supprimer les VI, VII et VIII de cet article.
Objet
Amendement tendant à supprimer les inscriptions au casier judiciaire des déclarations d'irresponsabilité.