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Direction de la séance |
Projet de loi Rétention de sûreté (1ère lecture) (URGENCE) (n° 158 , 174 ) |
N° 67 28 janvier 2008 |
SOUS-AMENDEMENTà l'amendement n° 1 rect. de la commission des lois présenté par |
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Mmes BORVO COHEN-SEAT, MATHON-POINAT, ASSASSI et les membres du groupe communiste républicain et citoyen Article 1er (Art. 706-53-13 du code de procédure pénale) |
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Dans le premier alinéa du texte proposé par l'amendement n° 1 pour l'article 706-53-13 du code de procédure pénale, supprimer les mots :
une particulière dangerosité et
Objet
Les auteurs de ce sous-amendement doutent de l'utilisation d'une notion aussi floue que celle de « dangerosité » pour placer une personne en rétention de sûreté.