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Direction de la séance |
Projet de loi Rétention de sûreté (1ère lecture) (URGENCE) (n° 158 , 174 ) |
N° 7 23 janvier 2008 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. LECERF au nom de la commission des lois Article 1er (Art. 706-53-18 du code de procédure pénale) |
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Rédiger ainsi le début de la première phrase du premier alinéa du texte proposé par le I de cet article pour l'article 706-53-18 du code de procédure pénale :
Après un délai de trois mois à compter de la décision définitive de rétention de sûreté, la personne placée en rétention de sûreté...