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Direction de la séance |
Projet de loi Rétention de sûreté (1ère lecture) (URGENCE) (n° 158 , 174 ) |
N° 77 28 janvier 2008 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mmes BORVO COHEN-SEAT, MATHON-POINAT, ASSASSI et les membres du groupe communiste républicain et citoyen ARTICLE 12 |
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Supprimer cet article.
Objet
Les auteurs de cet amendement sont totalement opposés à la rétroactivité de cette loi prévue par l'article 12.