|
Direction de la séance |
Projet de loi Rétention de sûreté (1ère lecture) (URGENCE) (n° 158 , 174 ) |
N° 82 rect. 30 janvier 2008 |
AMENDEMENTprésenté par |
|
||||||||
|
MM. BADINTER, COLLOMBAT, FRIMAT, Charles GAUTIER, MERMAZ, PEYRONNET, SUEUR et YUNG, Mme BOUMEDIENE-THIERY et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés Article 1er (Art. 706-53-15 du code de procédure pénale) |
|||||||||
Dans la deuxième phrase du deuxième alinéa du texte proposé par le I de cet article pour l'article 706-53-15 du code de procédure pénale, après les mots :
Elle statue après un débat contradictoire
insérer les mots :
et si le condamné le demande, public
Objet
Cet amendement a pour objet de préciser que la décision de rétention de sûreté est prise par la juridiction régionale de la rétention de sûreté après un débat contradictoire public.