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Direction de la séance |
Projet de loi constitutionnelle Titre XV de la Constitution (1ère lecture) (n° 170 , 175 ) |
N° 14 28 janvier 2008 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme BORVO COHEN-SEAT, M. BRET et les membres du groupe communiste républicain et citoyen ARTICLE 1ER |
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Compléter le second alinéa de cet article par une phrase ainsi rédigée :
Cependant, les dispositions de l'article 106 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne ne s'appliquent pas à la France.
Objet
Les auteurs de cet amendement considèrent que les dispositions de l'article 106 du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne qui soumettent les services publics aux règles de la concurrence sont contraires à la conception française du service public inspirée notamment par l'alinéa 9 du Préambule de 1946 auquel renvoie le préambule de la Constitution française de 1958.