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Direction de la séance |
Projet de loi constitutionnelle Titre XV de la Constitution (1ère lecture) (n° 170 , 175 ) |
N° 7 28 janvier 2008 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme BORVO COHEN-SEAT, M. BRET et les membres du groupe communiste républicain et citoyen ARTICLE 2 |
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Supprimer cet article.
Objet
Les auteurs de cet amendement proposent de supprimer cet article 3 qui sera applicable en cas de ratification du traité constitutionnel européen par la France.
Plusieurs raisons imposent selon eux cette suppression.
Cet article, comme l'article premier, valide par avance le traité constitutionnel (art. 88-1 nouveau).
Les nouvelles prérogatives conférées aux parlements nationaux pour les nouveaux articles 88-4, 88-5, 88-6 et 88-7 sont insuffisantes.