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Direction de la séance |
Projet de loi constitutionnelle Titre XV de la Constitution (1ère lecture) (n° 170 , 175 ) |
N° 9 28 janvier 2008 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme BORVO COHEN-SEAT, M. BRET et les membres du groupe communiste républicain et citoyen Article 2 (Art. 88-1) |
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Compléter le texte proposé par le 2° de cet article pour l'article 88-1 de la Constitution par une phrase ainsi rédigée :
Cependant, les dispositions du deuxième alinéa du paragraphe 2 de l'article 42 du traité sur l'Union européenne ne s'appliquent pas à la France.
Objet
Les auteurs de cet amendement considèrent que les dispositions du 2ème alinéa du paragraphe 2 de l'article 42 du Traité sur l'Union européenne qui subordonnent la politique de sécurité et de défense commune à l'OTAN sont contraires à l'article 3 de la Constitution française de 1958.