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Direction de la séance |
Proposition de loi Droits pour les victimes (1ère lecture) (n° 171 , 266 ) |
N° 22 15 avril 2008 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. ZOCCHETTO au nom de la commission des lois ARTICLE 1ER |
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Après le 2° de cet article, insérer deux alinéas ainsi rédigés :
...° Avant le dernier alinéa de l'article 706-5-1 du code de procédure pénale, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsque le préjudice n'est pas en état d'être liquidé et que le fonds de garantie ne conteste pas le droit à indemnisation, il peut, en tout état de la procédure, verser une provision à la victime. Le fonds de garantie tient le président de la commission d'indemnisation immédiatement informé. »