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Direction de la séance |
Proposition de loi Egal accès au mandat de conseiller général (1ère lecture) (n° 194 ) |
N° 2 6 février 2008 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. BODIN et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE UNIQUE |
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Après l'article unique, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
La disposition de la présente loi s'applique à partir du 1er janvier 2009.
Objet
L'objet de cet amendement est de lever les doutes qui pèsent sur les réelles motivations justifiant l'examen et l'adoption précipités, à un mois des élections de cette proposition de loi. Celle-ci risque de produire des effets pervers. Aussi, afin de dissiper tout malentendu et d'éviter la suspicion qui pourrait peser sur les scrutins de mars 2008, il est proposé d'appliquer cette proposition de loi à compter du 1er janvier 2009.