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Direction de la séance |
Projet de loi Traité de Lisbonne (1ère lecture) (n° 200 , 201 ) |
N° 2 7 février 2008 |
Exception d'irrecevabilitéMotion présentée par |
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Mme BORVO COHEN-SEAT, M. BRET et les membres du groupe communiste républicain et citoyen TENDANT À OPPOSER L'EXCEPTION D'IRRECEVABILITÉ |
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En application de l'article 44, alinéa 2, du Règlement, le Sénat déclare irrecevable le projet de loi adopté par l'Assemblée nationale autorisant la ratification du traité de Lisbonne modifiant le traité sur l'Union européenne, le traité instituant la Communauté européenne et certains actes connexes (n° 200, 2007-2008).
Objet
Les auteurs estiment que le projet de loi de ratification du Traité de Lisbonne est irrecevable politiquement et juridiquement.
Politiquement, car les parlementaires en le votant se substituent au peuple qui a rejeté un traité similaire le 29 mai 2005.
Juridiquement, car malgré la révision de la Constitution le 4 février dernier, le traité demeure incompatible avec la Constitution en de nombreux points.
NB :En application de l'article 44, alinéa 2 du Règlement, cette motion est soumise au Sénat avant la discussion des articles.