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Direction de la séance |
Proposition de loi Fonctionnement des assemblées (1ère lecture) (n° 260 , 371 ) |
N° 2 4 juin 2008 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. GARREC au nom de la commission des lois ARTICLE UNIQUE |
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Rédiger comme suit cet article :
Le troisième alinéa du II de l'article 6 de l'ordonnance n° 58-1100 du 17 novembre 1958 relative au fonctionnement des assemblées parlementaires est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les dispositions du troisième alinéa de l'article 41 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse lui sont applicables. ».