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Direction de la séance |
Proposition de loi Fonctionnement des assemblées (1ère lecture) (n° 260 , 371 ) |
N° 4 10 juin 2008 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. GARREC au nom de la commission des lois INTITULÉ DE LA PROPOSITION DE LOI |
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Rédiger comme suit l'intitulé de la proposition de loi :
Proposition de loi relative au statut des témoins devant les commissions d'enquête parlementaires