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Direction de la séance |
Projet de loi Fonction publique (1ère lecture) (URGENCE) (n° 267 , 291 ) |
N° 17 16 avril 2008 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. PORTELLI au nom de la commission des lois ARTICLE 11 |
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Dans le premier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article 14-2 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983, remplacer les mots :
est reprise par
par les mots :
est transférée à