Logo : Sénat français

Direction de la séance

Projet de loi

Fonction publique

(1ère lecture)

(URGENCE)

(n° 267 , 291 )

N° 2

16 avril 2008


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Demande de retrait
Retiré

M. PORTELLI

au nom de la commission des lois


ARTICLE 1ER


Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

III. - Le gouvernement déposera sur les bureaux des assemblées parlementaires un rapport dressant le bilan de l'application des dispositions du chapitre premier de la loi n° ... du ... relative à la mobilité et aux parcours professionnels dans la fonction publique, dans les trois ans de sa publication.