AMENDEMENT

Après l'article 15, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Après le 1° du II de l'article 42 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 précitée, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« 1° bis  Lorsqu'elle est prononcée auprès de l'association des maires de France, de l'assemblée des départements de France et de l'association des régions de France ; »

II. - Dans la seconde phrase du II de l'article 61-1 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 précitée, après les mots : « auprès du Conseil supérieur de la fonction publique territoriale, » sont insérés les mots : « auprès de l'association la plus représentative des maires de chaque département, ».

III. - La perte de recettes pour l'Etat résultant des I et II ci-dessus est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La loi de modernisation de la fonction publique du 2 février 2007 a profondément modifié le régime de la mise à disposition des fonctionnaires, tant en ce qui concerne les organismes bénéficiaires des mises à disposition, qu'en ce qui concerne le principe du remboursement du coût des mises à disposition par les organismes bénéficiaires.

Un certain nombre de dérogations au principe du remboursement figurent dans les dispositions statutaires modifiées. L'objet de l'amendement est de compléter la liste de ces dérogations, en ajoutant le cas de fonctionnaires d'Etat mis à disposition de l'Association des maires de France, de l'assemblée des départements de France, de l'association des régions de France ainsi que de fonctionnaires territoriaux mis à disposition auprès de l'association la plus représentative des maires de chaque département.

Cette mesure est destinée à faciliter le fonctionnement de ces associations assurant la représentation des collectivités territoriales et contribuant au bon déroulement du dialogue entre les pouvoirs publics.